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La responsabilité du titulaire de la Carte Grise

Le 21 janvier 2015
La responsabilité du titulaire de la Carte Grise
Le propriétaire du véhicule peut voir sa responsabilité engagée, y compris lorsqu'il n'était pas derrière le volant
Le principe général de responsabilité reste celui de la responsabilité personnelle. Nul ne peut être tenu responsable de faits commis par autrui. Comme pour tout principe, celui-ci comporte des exceptions.

La particularité en matière d'infraction routières est que le conducteur n'est pas nécessairement identifié. La responsabilité du titulaire de la carte grise est alors recherchée pour un certain nombre d'infractions routières limitativement définies, la Cour de Cassation ayant néanmoins rappelé qu'il n'existe pas de principe de présomption légale de culpabilité du titulaire de la Carte Grise (Crim 28 septembre 2005, n° de pourvoi 05-80347).
 
En application de l'article L.121-2 du Code de la route, la Loi dispose que le titulaire de la carte grise est « pécuniairement responsable » des infractions à la législation sur le stationnement. Ainsi, en cas d'avis de contravention pour stationnement ou non acquittement des frais de péage, le titulaire de la carte grise peut être tenu au paiement de l'amende, sous réserve des conditions d'exonération.
 
Il s'agit alors pour le titulaire de la carte grise de démontrer la survenance d'un élément de force majeure ou en fournissant tout élément de nature à identifier le véritable conducteur.
 
Néanmoins, l'article L.121-3 du Code de la Route a étendu les infractions permettant d'étendre les cas permettant d'engager la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise ; en visant spécifiquement les infractions suivantes :
 
Dépassement de la vitesse maximale autorisée,
Non respect des distances de sécurité,
Violation de l'usage de voies ou chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
Violation de l'obligation imposant l'arrêt à un véhicule
 
Cependant, les conditions permettant au titulaire de la carte grise d'échapper à son obligation pécuniaire sont ici différentes. En effet, s'il est toujours possible d'évoquer une situation de force majeure, il est aussi possible d'apporter tout élément démontrant que le titulaire de la carte grise n'est pas l'auteur de l'infraction.
 
Cependant, ce dernier argument ne peut valablement être développé en cas de poursuite lorsque le titulaire de la carte grise est une personne morale. Ainsi, le représentant légal de la personne titulaire de la carte grise ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant la force majeure ou en donnant l'identité du conducteur.
 
Cette désignation doit être opérée auprès du Ministère Public avant toute comparution devant le Juge, soit au stade de l'amende forfaitaire, soit au stade de l'amende forfaitaire majorée. (Crim 27 janvier 1993, n° de Pourvoi 92-83047), les poursuites devant être engagées contre la personne physique représentant légal de la personne morale au moment des faits et non contre la personne morale elle-même prise en la personne de son représentant légal (Crim 27 octobre 2010, n° de pourvoi 10-81868) .
 
La question cruciale reste celle de l'éventuelle perte de points sur le permis du dirigeant d'entreprise dont le véhicule a été utilisé pour commettre l'une des infractions visées aux articles L. 121-2 et L.121-3 du Code de la Route.
 
La perte de point est effective à partir du moment où l'infraction est judiciairement constatée, c'est à dire lorsque l'amende est payée ou lorsque les délais de contestation de l'amende forfaitaire sont expirés.
 
Pour le dirigeant de l'entreprise, il convient donc de ne pas procéder au paiement de l'amende par la Société (ce qui établirait la réalité de l'infraction poursuivie et entraînerait automatiquement une perte de points sur le permis du dirigeant social) et de procéder à la désignation du conducteur du véhicule au moment de l'infraction.
 
Dans l'hypothèse où la personne morale employeur et titulaire de la Carte Grise procéderait au paiement d'une amende pour le compte d'un salarié conducteur, il ne sera pas possible de répercuter le coût de cette amende sur le salarié en imputant ce dernier d'une partie de son salaire.
 
La Cour de Cassation a récemment rappelé l'interdiction des sanctions pécuniaires infligées aux salariés (Soc, 17 avril 2013, N° de Pourvoi 11-27550), l'amende encourue en cas de violation de cette interdiction pouvant aller jusqu'à 3.750,00 €, en application de l'article L.1331-1 du Code du Travail.
 
Si vous êtes dirigeant d'une entreprise et que l'un de vos véhicule de votre société est impliqué dans une infraction routière à laquelle vous n'avez pas participé, prenez contact avec un avocat.