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Le coût de l'expertise médicale judiciaire

Le 23 février 2015
Le coût de l'expertise médicale judiciaire
Qui doit supporter les frais d'expertise médicale en cas de préjudice corporel ?
 
L'indemnisation d'un dommage corporel est réalisée par l'évaluation de différents postes de préjudices, temporaires ou définitifs, personnels ou patrimoniaux, qui permettent d'apprécier les dommages et intérêts qui pourraient être demandés au regard du principe de la réparation intégrale.
 
Cette évaluation de l'état de santé est réalisée par le biais d'une expertise médicale puis d'un rapport d'expertise rendu par un professionnel. Lorsque ce médecin est désigné par une décision de justice, on parle d'un expert judiciaire. Les spécialités de celui-ci peuvent être diverses, selon la nature du préjudice à être indemnisé (médecine générale, psychiatrie, chirurgien-dentiste, …).
 
Dans ce cas, il appartient généralement à celui qui sollicite en justice la désignation d'un expert médical par la justice d'avancer les frais d'expertise par le versement d'une consignation, cette somme pouvant le cas échéant être supportée par l'assureur de protection juridique.
 
Au delà de cette expertise judiciaire, la personne qui a subi un dommage corporel peut également souhaiter être assistée par un médecin de son choix.
 
Sur la base de ce rapport d'expertise dans lequel le médecin évalue l'état de santé de la victime, il appartient à l'avocat d'évaluer la valorisation des préjudices subis et d'en demander l'indemnisation en Justice par la condamnation du responsable à verser des dommages et intérêts.
 
Le coût définitif de l'expertise judiciaire sera généralement mis à la charge de celui qui sera condamné, ce montant étant intégralement indemnisé dans la mesure où il fait partie des dépens.
 
S'agissant des honoraires du médecin , choisi par le justiciable pour l'assister dans le cadre de la procédure d'expertise organisée par le médecin expert, la problématique est très différente.
 
Jusqu'ici, la jurisprudence considérait que ces honoraires constituait non des frais causés par l'accident ou l'agression, mais volontairement exposés par le justiciable qui ne pouvait en demander une indemnisation qu'au titre des frais irrépétibles. Or, il s'agit là d'une enveloppe accordée souverainement par le juge pour les frais qui ne peuvent être inclus dans les dépens. En pareille hypothèse, il était rare que le justiciable ne supporte pas, au moins une partie, des honoraires de son médecin.
 
Or, la jurisprudence considère désormais (y compris dans les préjudices corporels liés à un accident du travail, Cass. Civ. 2è, 18 décembre 2014, N° de Pourvoi 13-25839) que ces honoraires ont vocation à intégrer le poste « Frais Divers » de la nomenclature Dinthilac.
 
Il s'ensuit que les honoraires exposés pour rémunérer un médecin de son choix pour être assisté dans le cadre d'une expertise médicale judiciaire pourront désormais permettre un remboursement total, en application du principe général de réparation intégrale du préjudice corporel.
 
Vous êtes victime d'un préjudice corporel, prenez rapidement conseil auprès d'un avocat. Seul celui-ci pourra vous guider au cours de la procédure d'expertise judiciaire et sollicitera une indemnisation du dommage au regard du principe de réparation intégrale.