Les réseaux sociaux ne sont pas des zones de non-droit, la Loi ayant étendu le champ d'application du délit de harcèlement et aggravé les peines lorsque celui-ci a eu lieu sur internet.
En application de la Loi 2002-73 du 17 janvier 2002, le harcèlement moral au travail est réprimé par l'article 222-33-2 du Code Pénal. En insérant un article 222-33-2-2 dans le Code Pénal, la Loi 2014-873 du 04 août 2014 a considérablement élargi le champ d'application du harcèlement moral.
Sur le fondement de ce texte, les comportement ou propos répétés ayant pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'une peine de 1 an d'emprisonnement et 15.000,00 € d'amende. Ces peines sont portées à 2 ans d'emprisonnement et 30.000,00 € d'amende lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication en ligne.
Ce délit spécifique vient renforcer le dispositif légal, constitué par la répression de la menace de viol avec des motifs homophobes ou racistes, de la menace de mort ou de la provocation au suicide lorsqu'elle est suivie d'une tentative par la victime.
Les réseaux sociaux ne sont pas des zones de non-droit.
Il n'est pas possible de dire ou d'écrire n'importe quoi sur quelqu'un. Si un seul propos insultant peut être considéré comme une injure ou une diffamation, leur mise en ligne sur internet peut caractériser une injure ou diffamation par voie de presse s'il est accessible par tous les internautes, en application de la Loi du 29 juillet 1881.
La répétition de tels propos ou agissements peut entraîner une qualification pénale, celle du harcèlement moral aggravé visé à l'article 222-33-2-2 4° du Code Pénal. Il importe peu dès lors que ces propos soient accessibles à tous les internautes ou qu'ils soient exprimés sur des réseaux sociaux privés nécessitant une inscription préalable.
Cette modification législative a été rendue nécessaire par la multiplication des cas de harcèlement sur internet et de situations de profonde dépression ou de tentatives de suicide chez les victimes, notamment les plus jeunes.
Si vous même, ou l'un de vos proches, êtes confrontés à une situation de harcèlement sur internet, il est indispensable d'agir rapidement.
D'une part en exigeant le retrait des propos constitutifs de l'infraction auprès de l'auteur, ou le cas échéant de l'hébergeur, celui-ci pouvant être pénalement responsables s'il avait connaissance des propos ou des agissements de l'auteur, voire même s'il n'a pas pris assez rapidement les mesures nécessaires pour retirer les messages dès qu'il en a eu connaissance.
D'autre part en déposant une plainte auprès d'un Commissariat de Police ou d'une Brigade de Gendarmerie en produisant les copies d'écrans ou toute autre forme d'enregistrement des actes susceptibles de constituer un harcèlement sur internet. Cette plainte peut être déposée contre un auteur inconnu si l'identité réelle de l'auteur n'a pas pu être établie.
Enfin, en se constituant partie civile devant la juridiction qui sera saisie par le Procureur de la République, à savoir le Tribunal Correctionnel, ou s'il s'agit d'un auteur mineur, le Tribunal Pour Enfants.
N'attendez pas qu'il soit trop tard pour faire valoir vos droits, prenez contact avec un avocat !
