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Loyauté de la preuve

Le 23 septembre 2016
Loyauté de la preuve
Quelle sphère d'intervention pour les autorités publiques ?
Si les modalités de preuves peuvent répondre à des exigences diverses en matière civile, la question de la loyauté de la preuve ne souffre en revanche d'aucune exception. En matière pénale, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve (Article 427 du Code Pénal). Ainsi, l'application de ce texte a naturellement conduit la Cour de Cassation a retenir la force probante d'éléments obtenus de façon illégale ou déloyale... sous réserve que le recueillement de la preuve n'implique pas les autorités publiques.
 
Dans la continuité de cette position jurisprudentielle bien établie, la Chambre Criminelle vient préciser le champ d'intervention de l'autorité publique en cas de preuve obtenue de façon déloyale.
 
A l'occasion de faits susceptibles d'être qualifiés de chantage et d'extorsion, l'avocat d'un chef d’État étranger a transmis au Ministère Public un enregistrement réalisé à l'insu des mis en cause.
 
Cet enregistrement, dont le caractère déloyal est évident, peut légitimement être utilisé comme preuve en matière pénale puisqu'il émane d'une partie privée.
 
Sur la base de cette pièce, le Parquet va ouvrir une enquête préliminaire dans le cadre de laquelle un nouvel enregistrement sera réalisé dans des conditions identiques, mais dans un lieu placé sous surveillance policière.
 
A la suite de l'ouverture d'une information judiciaire (l'évolution du cadre procédural étant en l'espèce inopérant), un dernier enregistrement sera réalisé dans un cadre similaire et toujours dans un lieu placé sous surveillance policière.
 
Il est constant que les forces de l'ordre n'ont pas directement réalisé les enregistrements litigieux, pas plus qu'ils ne sont à l'origine de la mise en scène. Cette analyse amènera la Chambre de l'Instruction à rejeter les requêtes en nullités à ces éléments de preuve.
 
Saisie d'un pourvoi, la Cour de Cassation (Crim. 20 septembre 2016, n° de pourvoi 16-80.820) vient préciser que la présence des enquêteurs sur le lieu des rencontres, puis la transcription des enregistrements litigieux par les enquêteurs comme les rencontres régulières entre l'autorité publique et l'avocat du plaignant s'analysent en une participation à l'obtention enregistrements.
 
Selon la Chambre Criminelle, le principe jurisprudentiel selon lequel « porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l'autorité publique à l'administration d'une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée », doit s'entendre y compris lorsque la participation est indirecte.
 
Quand bien même elle 'n'aurait qu'un caractère indirect, la participation de l'autorité publique à l'obtention d'une pièce obtenue de façon irrégulière ne peut qu'entraîner la nullité du moyen de preuve, au regard du principe du procès équitable.
 
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