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Prestation compensatoire et part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Le 27 janvier 2015
Prestation compensatoire et part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Les éléments permettant de valoriser ces montants sont distincts et caractérisent clairement des régimes juridiques différents.
En cas de divorce, la prestation compensatoire qui peut être mise à la charge de l'un des époux au profit de l'autre relève d'une logique bien différente de celle de la part contributive à l'éducation et à l'entretien des enfants. Ces différences ont été clairement rappelées par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu en date du 19 novembre 2014 (N° de Pourvoi 13-23732)
 
Aux termes de l'article 270 du Code Civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette prestation est payable sous la forme de capital dont le règlement peut être étalé jusqu'à 96 mensualités, ou à défaut sous forme de rente viagère.
 
Ce montant, qui ne concerne que les époux, est souverainement valorisé par le Juge, et prend en compte notamment les éléments suivants :
 
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; étant précisé que la jurisprudence a pu précisé qu'il est indifférent que le sacrifice professionnel ait été accepté,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
 
La part contributive, quant à elle, est une dette alimentaire qui a pour but de faire supporter financièrement au parent qui ne l'assumera pas au quotidien la charge de l'entretien et de l'éducation des enfants, en versant mensuellement à l'autre parent une somme d'argent. Cette part contributive, reste due, y compris lors de l'exercice de droits de visite et d'hébergement, notamment pendant les vacances d'été.
 
Ce montant est dû, y compris lorsque les parents ne sont pas mariés, le fondement n'étant pas le mariage mais l'engagement alimentaire du parent envers l'enfant.
 
Ce montant est également souverainement apprécié par le Juge aux Affaires Familiales en fonction des besoins de enfants d'une part et des capacités contributive des parents d'autre part. Sur ce point, la Cour de Cassation a été amené à précisé que les Juge ne peut fonder sa décision par référence à un barème annexé à une circulaire administrative (Civ. 1, 23 octobre 2013 n° de Pourvoi 12-25301).
 
S'agissant de la notion de « capacités contributives », la jurisprudence est venu préciser l'impact de la prestation compensatoire sur la valorisation de la part contributive.
 
La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, par un arrêt du 19 novembre 2014 (N° de Pourvoi 13-23732) est venue confirmer une position précédemment retenue par la 2è Chambre civile (Civ 2, 3 décembre 1997, N° de Pourvoi 94-16970), considérant qu'il se déduit du régime juridique de la prestation compensatoire que les sommes versées à ce titre ne constituent pas de ressources au sens de l'article 371-2 du Code Civil relatif à la contribution et à l'entretien des enfants.
 
La réciproque est vraie, puisqu'il a été jugé que pour apprécier la réalité et l'éventuelle importance disparité qui existera entre les époux dans leurs conditions de vie respective, il n'y a pas lieu de tenir compte des sommes versées par l'un des conjoints au titre de la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants.
 
La prestation compensatoire et la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation des enfants ne peuvent se valoriser l'un par rapport à l'autre dans la mesure où ils reposent sur des régimes juridiques distincts et qu'ils visent des objectifs très différents.
 
Pour vous guider sur la valorisation de la prestation compensatoire qui pourrait être retenue en cas de divorce, ou pour avoir un avis sur le montant de la pension alimentaire qui pourrait être versée pour l'entretien et l'éducation de vos enfants, prenez conseil auprès d'un avocat.