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Redéfinition du champ d'application de l'immunité familiale en matière de vol

Le 15 février 2016
Redéfinition du champ d'application de l'immunité familiale en matière de vol
La qualité d'ascendant, de descendant ou de conjoint n'est plus une protection absolue
La Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 est fort utilement venue préciser le contour de cette immunité familiale au regard notamment du patrimoine du majeur protégé. Ce complément à l'article 311-12 alinéa 2 du Code Pénal caractérise ainsi une adaptation opportune du droit aux besoins de protection des personnes vulnérables.
 
En effet, la détermination du véritable propriétaire d'un bien est quelque fois difficile a appréhender.
 
Cela est particulièrement le cas lorsque la vie quotidienne entraîne de facto une mise en commun de moyens. C'est la raison pour laquelle l'article 311-12 du Code Pénal précise qu'aucune poursuite pour vol ne peut être engagée contre une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant, ni au préjudice du conjoint (sauf si les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément).
 
Si l'on peut comprendre les ressorts juridiques liés à l'immunité familiale, ce concept avait pour effet secondaire de mettre systématiquement en échec d’éventuelles poursuites pour vol, lorsque l'infraction était commise par l'enfant ou le conjoint de la personne protégée.
 
Cette modification du périmètre de l'immunité familiale est d'autant plus nécessaire que la commission de l'infraction est souvent facilitée par le statut du mis en cause, proche de la victime mais également en charge de la préservation de ses intérêts.
 
Afin d'éviter cet effet pervers des dispositions liées à l'immunité familiale, la Loi est venue préciser que celle-ci ne pourrait s'appliquer lorsque l'auteur des faits est également le tuteur, le curateur ou le mandataire dans le cadre d'une procédure de sauvegarde de justice ou de mandat de protection future.
 
Ainsi, la qualité de conjoint, d'ascendant ou de descendant s'efface devant celle de tuteur, de curateur ou de mandataire, protégeant ainsi la personne vulnérable comme l'ordre public d'un détournement de fonds qui pouvait jusqu'ici s'opérer en toute impunité.
 
Cette précision permettra sans aucun doute de sanctionner des détournements, sans pour autant remettre en cause le principe de l'immunité familiale.
 
Vous subissez un détournement de fonds ou vous êtes mis en cause pour vol, prenez contact avec un avocat.