Les précisions de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
Aux termes de l'article L.3511-7 du Code de la Santé Publique, la Loi a posé qu'il« Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ».
Mais qu'en est-il de la possibilité d'utiliser une cigarette électronique au regard de ce texte ?
Plusieurs arguments plaident incontestablement en faveur d'un rapprochement des régimes applicables à la cigarette traditionnelle et à la cigarette électronique.
D'une part, il serait assez logique que le code de la santé publique tienne compte des évolutions technologiques ; en assimilant le tabac aux substances contenues dans la e-cigarette.
D'autre part, un régime juridique unifié a été mis en place tant par la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014, en ce qu'il interdit de vendre aux mineurs du tabac traditionnel comme des produits liés à la consommation par le biais d'une cigarette électronique, qu'en application de la directive 2014/40/UE portant sur l'interdiction de la publicité.
Par ailleurs, l'article L.3511-1 du Code de la Santé Publique précise que « Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac ».
Cependant, si la violation de fumer dans un lieu à usage collectif est clairement réprimée d'une contravention de 3è classe visée à l'article R.3512-1 du Code de la Santé Publique, l'application de cet article ne peut être étendu « aux autres produits du tabac », faute de précision suffisante sur le champ d'application de ce texte répressif..
On rappellera en effet que les textes de répression en droit pénal sont d'application stricte...
Aussi, faute de texte pour sanctionner l'usage de cigarette électronique, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassatio ndans un arrêt du 26 novembre 2014 (n° de Pourvoi 14-81888) a considéré fort logiquement que rien n'interdisait d'utiliser une e-cigarette, fût-ce dans un lieu à usage collectif ou dans les transports en commun.
Il faudrait pour cela qu'un texte réprime spécifiquement un tel usage...
En cas de doute sur l'exercice de vos droits, prenez contact avec un avocat !
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MISE A JOUR :
L'article 28 de la Loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé interdit l'usage de la cigarette électronique :
- Dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, la formation ou l'hébergement de mineurs,
- Dans les moyens de transports collectifs fermés
- Dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Un Décret en Conseil d'Etat doit venir préciser les conditions d'application des ces interdictions.
