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Violences Conjugales

Le 25 novembre 2014
Violences Conjugales
Le point sur les dispositions législatives relatives à la protection de la victime
En 2013, selon les chiffres de l'Observatoire National de la délinquance et des réponses pénales (ONDPR), 146 femmes sont décédées en raison des violences qu'elles ont subi de la part de leur conjoint ou concubin. Parmi les victimes de violences conjugales, on compte également 25 hommes.
 
Les violences conjugales qui ont entraîné des décès sont pour l'essentiel des meurtres, c'est à dire des homicides volontaires (71 %) et plus rarement des assassinats, c'est à dire des homicides volontaires commis avec la circonstance de préméditation (26%). Plus rarement, le décès est lié à des violences volontaires qui ont entraîné la mort, sans intention de la donner.
 
Ces chiffres sont importants. Pour autant, les homicides dans le cadre de violences conjugales sont en baisse de 16,1% par rapport à l'année 2012.
 
On soulignera cependant que les faits de viols au sein du couple sont principalement commis sur les femmes (1275) que sur les hommes (13), et que ce crime est en augmentation par rapport à l'année passée de 10,1 %.
 
Les violences conjugales non mortelles sont très largement en augmentation. 65.068 faits de violences ont été constatées en 2013, et les victimes en sont majoritairement les femmes (89%).
 
Les violences conjugales peuvent être de toutes natures. Elles peuvent bien entendu prendre la forme de violences physiques, mais également de type psychologique et recouvrir des situations très différentes (violences verbales, bien sûr, mais aussi violences « économiques », violences « administratives »...)
 
Face à cette situation, la Loi répond de deux manières.
 
En protégeant rapidement la victime de cette situation de violence, notamment par la possibilité d'écarter du domicile conjugal le conjoint violent par le biais d'une Ordonnance de Protection, en application de la Loi 2010-769 du 09 juillet 2010, complétée par la Loi 2014-873 du 04 août 2014.
 
Ces textes ont permis de mettre en œuvre des « mesures de protection des victimes de violences conjugales » (articles 515-9 et suivants du Code Civil).
 
Cette Ordonnance de Protection, rendue en la forme des référés (c'est à dire dans le cadre d'une procédure rapide) peut permettre d'interdire, pour une durée de 6 mois renouvelable, au conjoint auteur de violences de rencontrer la victime. Le Juge aux Affaires Familiales peut également statuer sur l'attribution de la jouissance, au profit de la victime, du domicile conjugal, et ce même s'il s'agit d'un bien propre de l'auteur des violences.
 
Au delà de ces mesures d'urgence, prises par le Juge aux Affaires Familiales afin d'écarter l'auteur des violences conjugales, il est indispensable que la victime dépose une plainte auprès du Commissariat de Police ou de la Brigade de Gendarmerie.
 
Au sens de la Loi, les violences conjugales ne concernent pas que les personnes mariées, mais prend en compte la notion de couple. La circonstance aggravante de liée aux violences conjugales s'étend donc également aux partenaires de Pacte Civil de Solidarité (comme aux ex-Pacsés), et même aux concubins (comme aux ex-concubins).
 
Vous êtes victime de violences conjugales, ne restez pas seul(e). Parlez-en à un avocat !