L'amélioration de l'efficacité du dispositif législatif
Si les politiques pénales menées depuis plusieurs années visent à sanctionner efficacement les auteurs de violences conjugales, les impératifs de la procédure pénale ne permettent pas toujours de protéger rapidement la victime. La Loi n°2010-769 du 09 juillet 2010 avait introduit la possibilité pour le Juge aux Affaires Familiales saisi par une victime de violences conjugales de rendre une « Ordonnance de Protection ». La Loi n°2014-873 du 04 août 2014 vient améliorer ce dispositif.
En 2012, 148 femmes et 26 hommes sont décédés à la suite de violences conjugales. Pour autant on estime que seules 16% des victimes de violences dans le couple déposent plainte.
C'est face à cette situation que la Loi du 09 juillet 2010 avait institué la protection en urgence de la victime de violences conjugales par le biais de l'Ordonnance de Protection qui vient de faire l'objet d'un toilettage pour prendre en compte des situations juridiques diverses.
Ainsi, l'article 515-11 précise désormais que « sauf circonstances particulières » (dont il appréciera souverainement l'importance), le Juge aux Affaires Familiales attribuera le logement à celui qui n'est pas l'auteur des violences conjugales, qu'il s'agisse d'un couple marié, partenaires dans le cadre d'un Pacte Civil de Solidarité (PaCS) ou de concubins, y compris si la personne victime a bénéficié d'un hébergement d'urgence.
Cette attribution, initialement limitée à 4 mois peut désormais être autorisée pour 6 mois. Au surplus, le renouvellement de cette attribution n'est plus limité à la victime mariée qui dépose dans ce délai une demande de divorce ou de séparation de corps, mais également à tout concubin ou partenaire de PaCS qui saisirait dans les 6 mois le Juge aux Affaires Familiales d'une requête portant sur l'exercice de l'autorité parentale.
Le Juge aux Affaires Familiales peut faire inscrire à sa demande la victime de violences conjugales sur le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) afin qu'elle ne soit pas amenée à quitter le territoire national contre son gré.
Toujours dans un souci de protection de la victime de violences conjugales, celle-ci peut élire domicile pour les besoins de la vie courante (et non simplement les besoins de la procédure) chez une personne morale qualifiée, afin de dissimuler son adresse réelle.
Enfin, le Ministère Public est pleinement associé à la protection de la personne victime de violences conjugales, y compris lorsqu'il n'y a pas de plainte.
En application de l'article 515-11, lorsque le Juge aux Affaires Familiale rend une Ordonnance de Protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un enfant, il en informer immédiatement le Procureur de la République.
Vous êtes victime de violences conjugales, il est nécessaire que vous soyez rapidement protégée. Prenez contact avec un avocat !
